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Aménagements fonciers

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.


Le Département de la Charente, assure un traitement automatisé des données personnelles recueillies sur ce formulaire, dans le respect des règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Pour toute information complémentaire relative aux modalités de traitement de vos données et à l’exercice de vos droits en la matière, et sous réserve de justifier de votre identité, contactez le Délégué à la Protection des Données du Département.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)


CIAF Neuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux

Après ordonnancement de l'opération d'aménagement foncier par arrêté du 4 janvier 2013, une consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement a été adopté le 21 février 2014. Au vu des difficultés techniques rencontrées par le cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier pour définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. le Département a dû suspendre la procédure. 

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre a dû être effectuée. Pour accompagner la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF), ont été mandatés par le Département le cabinet de géomètres DEVOUGE et le bureau d'études environnementales BKM Environnement.

Ainsi, après concertation locale puis enquête et consultation publiques concomitantes du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2021 inclus, la CIAF a décidé, en séance du 30 août 2021 (Procès-verbal du 30 août 2021 (Pdf 2,8 Mo)) :

  • de modifier, d’une part, le périmètre d’opération d’AFAFE en inclusion d’emprise dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux et Terres-de-Haute-Charente (par ajout et retrait de secteurs) en le portant à 1 850 ha ; d’autre part, les prescriptions environnementales, celles-ci identifiant la commune de Vitrac-Saint-Vincent comme commune sensible (Plan de périmètre proposé en séance du 30/08/21 – Schéma directeur proposé en séance du 30/08/21) ;
  • de mettre à jour le classement des terres adopté le 21 février 2014 comprenant l'application de la grille de classement sur les secteurs proposés à l'extension et l’actualisation de certains secteurs du périmètre initial (Plan de classement mis à jour en séance du 30/08/21).

L’ordonnancement modificatif de cette opération a été arrêté par le Président du conseil départemental en date du 8 avril 2022 après délibération de la commission permanente du conseil départemental.

Après analyse des enjeux du périmètre et au regard de l’organisation des exploitations agricoles, de la structure des propriétés et du classement des terres, un avant-projet de nouveau parcellaire a été soumis à consultation des propriétaires du 14 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus. 

Après étude des observations déposées lors de la consultation, la CIAF a établi en séance du 10 juillet 2024 sa proposition de modifications des schémas de voirie communale induites par le projet de nouveau parcellaire

SITUATION EN DÉCEMBRE 2024

La CIAF s'est réunie les 9 septembre et 8 octobre 2024 pour élaborer le programme de travaux connexes à l’aménagement foncier.

L'étude d'impact du projet d'AFAFE (comprenant le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes), établie par le bureau d'études BKM Environnement, est soumise à l'avis de l'autorité environnementale. La CIAF se réunira après réception de cet avis pour arrêter son projet et le soumettre à enquête publique. Les propriétaires seront notifiés et les lots du projet auront été préalablement bornés par le cabinet de géomètres DEVOUGE (bornage en cours).

La CIAF a également proposé en séance du 10 juillet 2024 une modification du périmètre d’aménagement foncier par l’inclusion de dix-huit parcelles et l’exclusion de trente-neuf parcelles, pour une superficie cadastrée totale de 1 804 ha 50 a 18 ca. L’ordonnancement modificatif de cette opération a été arrêté par le Président du conseil départemental en date du 17 décembre 2024 après délibération de la commission permanente du conseil départemental.

Consulter l'arrêté du 17 décembre 2024

 

CIAF Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2020, ainsi que les propositions de périmètre, de mode d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales, ont été soumises à enquête publique du mercredi 27 janvier au vendredi 26 février 2021 inclus. Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire-enquêteur sont consultables ci-contre.

En séance du 31 mai 2021, la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête. Elle a alors arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre global de 251 ha 86 a 07 ca réparti dans les communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac. Les pièces issues de ces décisions sont consultables ci-contre.

Après délibération des trois communes, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE par arrêté du 20 décembre 2022.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres. À l'issue de cette consultation, le cabinet DEVOUGE a été désigné titulaire du marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 20 juin 2023 à Bourg-Charente, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée ; tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans ce périmètre et qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état doit obligatoirement en demander l’autorisation au Président du conseil départemental (voir en haut de cette page).

SITUATION EN JUIN 2024

Après parcours de la sous-commission dans l'ensemble des secteurs du périmètre, la commission a arrêté, en séance du 5 février 2024, sa proposition d'éléments déterminants de la valeur des fonds - étape préalable indispensable à l'établissement d'un projet de nouveau parcellaire - puis a décidé de la soumettre à consultation publique.

Cette consultation s'est tenue du vendredi 19 avril 2024 à 14h00 au mercredi 22 mai 2024 à 17h00 inclus. Une réunion publique d’information a été préalablement organisée le jeudi 18 avril 2024, à partir de 18h00, à la salle des fêtes de Bourg-Charente.

L’avis, les pièces du dossier de consultation et le rapport de la Présidente de la CIAF sont consultables ci-contre.


CIAF Montmérac (16) et Saint-Maigrin (17)

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2005 et actualisée en 2018, ainsi que les propositions de périmètre et de mode d'aménagement foncier ont été mises à enquête publique. En séance du 18 février 2019, la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF),  a arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre cadastré de 329 ha. Après délibération des deux communes et du conseil départemental de la Charente-Maritime, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres et celui relatif à l'étude d'impact. À l'issue de ces consultations, le cabinet CERCEAU - bureau chargé du volet foncier de l'étude - a été désigné titulaire du premier marché ; le bureau d'études environnementales VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE a été désigné titulaire du second marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 20 octobre 2020 à Montmérac, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée.

Après parcours de la sous-commission dans l'ensemble des secteurs du périmètre, la CIAF a arrêté, en séance du 25 juin 2021, sa proposition d'éléments déterminants de la valeur des fonds - étape préalable indispensable à l'établissement d'un projet de nouveau parcellaire - puis a décidé de la soumettre à consultation publique du lundi 11 octobre 2021 à 14h00 au vendredi 12 novembre 2021 à 12h00 inclus. 

En séance du 16 décembre 2021, la CIAF s’est réunie pour examiner et délibérer sur les observations déposées pendant la consultation. Elle a alors arrêté sa proposition de détermination de la valeur des fonds et proposé une modification du périmètre d’aménagement foncier par l'inclusion de cinq parcelles, pour une superficie cadastrée totale 329 ha 44 a 13 ca.

Après analyse des enjeux du périmètre et au regard de la structure des propriétés et de l’évaluation des fonds, un avant-projet de nouveau parcellaire a été soumis à consultation des propriétaires du 5 décembre 2022 au 21 décembre 2022 inclus.

Après étude des observations déposées lors de la consultation, la CIAF s’est réunie le 18 décembre 2023 pour proposer des modifications des schémas de voirie communale induites par le projet de nouveau parcellaire et élaborer le programme de travaux connexes à l’aménagement foncier. La CIAF a également proposé une modification du périmètre d’aménagement foncier par l’inclusion de douze parcelles et l’exclusion de treize parcelles, pour une superficie cadastrée totale de 329 ha 97 a 73 ca.

SITUATION EN MAI 2024

L’ordonnancement modificatif de cette opération a été arrêté par le Président du conseil départemental en date du 21 mai 2024 après délibération de la commission permanente du conseil départemental.

L’étude d’impact sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes est établie par le bureau d'études VERDI. Présentée aux membres de la CIAF en séance du 23 mai 2024, l'étude d'impact sera soumise à l’avis de l’autorité environnementale.


CIAF PILLAC et BORS-DE-MONTMOREAU

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2021, ainsi que les propositions de périmètre, de mode d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales, ont été soumises à enquête publique du lundi 31 janvier 2022 à 14h00 au jeudi 3 mars 2022 à 17h00 inclus. Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire-enquêteur sont consultables ci-contre.

En séance du 5 avril 2022, la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête. Elle a alors arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre global de 1 102 ha 47 a 62 ca réparti dans les communes de Pillac et Bors-de-Montmoreau. Les pièces issues de ces décisions sont consultables ci-contre.

SITUATION EN JANVIER 2025

Après délibération des deux communes, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE par arrêté du 11 octobre 2024. 

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres. À l'issue de cette consultation, le groupement composé des cabinets GEOMAT et ECTAUR Expert a été désigné titulaire du marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 14 janvier 2025 à Pillac, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée ; tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans ce périmètre et qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état doit obligatoirement en demander l’autorisation au Président du conseil départemental (voir en haut de cette page).

Consulter l'arrêté du 11 octobre 2024


CCAF ORIOLLES

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2021 et 2022, ainsi que les propositions de périmètre, de mode d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales, ont été soumises à enquête publique du mardi 20 septembre 2022 à 9h00 au jeudi 20 octobre 2022 à 17h00 inclus. Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire-enquêteur sont consultables ci-contre.

En séance du 7 décembre 2022, la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête. Elle a alors arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre global maintenu de près de 569 ha. Les pièces issues de ces décisions sont consultables ci-contre.

SITUATION EN JANVIER 2025

Après délibération de la commune, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE par arrêté du 11 octobre 2024. 

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres. À l'issue de cette consultation, le groupement composé des cabinets GEOMAT et ECTAUR Expert a été désigné titulaire du marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 13 janvier 2025 à Oriolles, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée ; tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans ce périmètre et qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état doit obligatoirement en demander l’autorisation au Président du conseil départemental (voir en haut de cette page).

Consulter l'arrêté du 11 octobre 2024


CIAF Yviers et Bardenac

La Commission Permanente du Conseil départemental de la Charente, lors de sa réunion du 7 mai 2021, a voté l'institution d’une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) à l’échelle des communes d'Yviers et Bardenac.

Cette CIAF a été constituée par arrêté du 28 juin 2022.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché d'étude d'aménagement foncier. 

À l'issue de cette consultation, le cabinet ECTAUR EXPERT et le bureau d'études environnementales BKM ENVIRONNEMENT ont été désignés titulaires et exécuteront, respectivement, le volet foncier et le volet environnemental de l'étude.

Le 13 juillet 2022 s'est tenue la 1ère séance de la CIAF qui a voté l'opportunité de réaliser un aménagement foncier dans le massif forestier des communes, engageant la poursuite de l'étude d'aménagement foncier par les prestataires désignés.

Le 16 février 2023, la commission s'est réunie pour réceptionner l'étude et déterminer sa proposition d'aménagement foncier comprenant : le mode, le périmètre d'opération et le schéma directeur de développement durable.

Ordonnée par arrêté du Président du conseil départemental le 17 mars 2023, l'enquête publique s’est déroulée du 2 mai 2023 à 9h00 au 1er juin à 12h00 inclus. Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire enquêteur sont consultables ci-contre.

SITUATION EN JUILLET 2023

En séance du 4 juillet 2023, la CIAF s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête. Elle a alors arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un AFAFE en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre maintenu de près de 637 ha répartis dans les communes d’Yviers et de Bardenac. L’ordonnancement de cette opération sera soumis à délibération du conseil départemental.