Pour les particuliers

Aménagement foncier

Échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) sans périmètre

Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR) s’inscrivent dans les trois objectifs poursuivis par l’aménagement foncier rural, définis dans l’article L121-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
• mettre en valeur les espaces naturels ruraux
• contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme, les cartes communales ou des documents similaires

Réhabilitation d’assainissement non collectif

Le Département promeut la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif non conformes

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 complétée par la Loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 confirme l'obligation des communes à mettre en place un service de vérification des systèmes d'assainissement non collectif. À ce jour le Département de la Charente compte 21 Services publics d'assainissement non collectif (SPANC).

Le SPANC est au service des particuliers pour les renseigner sur leurs obligations en matière d’assainissement non collectif et leur apporter des conseils. En matière de réglementation, les textes de références sont :

• l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012.
• l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif exercée par les communes

Acquisitions foncières

Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et particuliers réalisant des acquisitions foncières dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Conformément à l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) qui a pour objectifs : 

• la préservation des chemins ruraux ;
• la continuité des itinéraires de randonnée ;
• la protection du patrimoine naturel.

Dans un objectif de qualification de l’offre de randonnée, le Département effectue une mise à jour exhaustive de ce plan. Un audit est mené dans chaque commune et un travail de concertation, avec les élus locaux permet de mettre en conformité les chemins ruraux inscrits et les circuits de randonnée qui en résultent.

Les critères de qualité exigés par le Département de la Charente pour l’inscription des chemins au PDIPR sont : 

• une longueur revêtue inférieure à 30 % (hors centre bourg) ;
• un cheminement inférieur à 250 m sur les routes de plus de 200 véhicules jour ;
• l’absence de passages dangereux ;
• des passages privés tolérés sous réserve de la signature de conventions ;
• la signature de conventions d’entretien des chemins avec les collectivités locales ;
• des cheminements balisés selon les critères des fédérations concernées.

Ce plan a pour vocation de sauvegarder le patrimoine constitué notamment par les chemins ruraux et de valoriser les multiples possibilités de pratiques de randonnées en Charente (pédestre, VTT ou équestre).

Plantation de haies et d’arbres (hors forets)

Le Département a pour objectif de préserver le bon état des "continuités écologiques" pour cela il encourage :

• la reconstitution des trames bocagères ;
• le renforcement de la biodiversité ;
• la régulation de l’écoulement des eaux ;
• la protection des sols contre l’érosion ;
• la valorisation collective des paysages.

Les communes, les associations comme les particuliers peuvent être soutenus financièrement pour la plantation de haies en milieu rural, la plantation d’arbres isolés ou en alignement ainsi que pour la constitution de vergers.

Depuis 2015, le Département a aidé à a plantation de 80 km de haies, 835 arbres et 2 333 fruitiers.

La subvention du Département a pour but de favoriser la reconstitution des trames bocagères cohérentes, de renforcer la biodiversité, de réguler le régime des eaux, de protéger les sols contre l’érosion, de contribuer à la valorisation collective des paysages, de préserver les habitations de la dérive des produits phytosanitaires à proximité de zones agricoles.

Restauration du patrimoine historique protégé / patrimoine protégé privé

Le Département, dans le cadre de ce dispositif, contribue à la sauvegarde du patrimoine culturel local dans le respect de son intérêt patrimonial tout en assurant son accessibilité au public. Il apporte ainsi son soutien aux études et travaux qui participent à la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques. Le Département soutient également la valorisation des restaurations auxquelles il a apporté une aide. Cette valorisation, envisageable sous différentes formes (visite guidée de chantier, exposition photos, manifestation culturelle…) doit permettre de sensibiliser les charentais à leur patrimoine de proximité. Elle peut aussi valoriser des savoir-faire, rendre accessible un patrimoine caché visible uniquement dans le cadre de cette restauration, mettre en valeur des manœuvres exceptionnelles….

Soutien à la recherche

Partenaire de la recherche archéologique, historique et paléontologique, le Département apporte son soutien aux opérations organisées sur le territoire charentais (fouilles programmées, projets collectifs de recherche, sondages, inventaires…)

Bourse de recherche universitaire

Partenaire de la recherche archéologique, historique et paléontologique, le Département apporte son soutien aux étudiants menant des travaux de recherche permettant de faire progresser la connaissance du Département.

Soutien aux sportifs de haut niveau

Le Département propose une aide individuelle destinée à accompagner les sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur projet et de leur saison. L’aide doit être sollicitée par le comité départemental de la discipline ou à défaut par le club charentais où le sportif est licencié.

Sur avis du comité départemental de la discipline, le Département accompagne les sportifs inscrits sur liste ministérielle ou dont les résultats au niveau national peuvent leur permettre d’y accéder. Compte tenu du nombre de demandes émises chaque année et de l’enveloppe budgétaire consacrée, la priorité est donnée aux jeunes athlètes et aux sportifs ayant obtenu au moins des résultats nationaux.

Soutien à l’investissement de projets d’habitats partagés en faveur des personnes âgées et/ou adultes en situation de handicap

L’habitat partagé est un mode de logement alternatif qui nait sous l’impulsion de plusieurs personnes souhaitant vivre ensemble. Il répond à trois principes :

• un regroupement de futurs habitants autour de leur projet immobilier, qui participe à la définition des objectifs, à la programmation et à la conception de leur cadre de vie
• une gouvernance partagée
• un usage d’espace commun

Le projet devra être adapté à la perte d’autonomie, se rapprochant d’un mode de vie traditionnel comme à domicile en évitant toutefois l’isolement qui lui est parfois associé.

Si le terme d’habitat inclusif regroupe des habitats très variés, on retiendra notamment les caractéristiques suivantes :

• un habitat de qualité aussi bien dans sa conception que dans sa philosophie de vie
• un lieu de vie partagé permettant à la personne de vivre par elle-même si elle le souhaite
• un lieu de vie pouvant être organisé, si nécessaire, avec un intervenant s’assurant de la bonne entente des résidents ; l'entraide renforce en effet l'autonomie et la bonne cohabitation favorise le lien social
• l’accès facilité aux services de proximité (commerces, services publics essentiels, professionnels de santé…) et aux activités et animations diverses
• le recours possible à des intervenants extérieurs afin d’appuyer individuellement ou collectivement le/les résidents dans les gestes de la vie quotidienne si nécessaire
• l’ouverture sur la vie de la cité et l’intergénérationnel

Ce guide a pour objet de déterminer les règles applicables aux demandeurs de subventions départementales.

Il se présente par nature juridique de demandeurs : collectivités territoriales/EPCI, associations, autres établissements publics, autres organismes de droit privé et particuliers.

Pour chaque nature juridique de tiers, des rubriques ont été définies pour permettre d’éclairer le demandeur sur les démarches à effectuer et sur le fonctionnement de la collectivité en matière d’attribution et de versement des subventions : 

• la demande de subvention,
• l’attribution des subventions,
• les modalités de versement des subventions,
• la restitution des subventions indûment versées,
• la caducité des subventions.