
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'Apa est une prestation universelle qui concerne toutes les personnes de 60 ans et plus justifiant d'un certain degré de perte d'autonomie. Le montant de l'allocation est défini par un barème national en fonction du degré de perte d'autonomie défini par la grille "Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources" (AGGIR).
Cette prestation est personnalisée. Elle est affectée aux dépenses correspondant aux besoins réels de la personne et à son degré de dépendance. Les besoins sont définis dans un plan d'aide personnalisé établi par une équipe médico-sociale du Conseil départemental en concertation et avec l'accord de la personne. La participation financière de la personne est variable en fonction de ses ressources.
L'Apa n'est pas cumulable avec certaines autres prestations similaires.
Cette aide est instruite et financée par le Conseil départemental avec un cofinancement de l'État.
Le Département assure la coordination gérontologique, dans le cadre du schéma départemental gérontologique.
Contact
En savoir +
- Présentation de l'APA(pdf - 53 Ko)
- Choisir son aide à domicile(pdf - 95 Ko)
- Aide à domicile : coordonnées des services(pdf - 2 Mo)
- Formulaire : Demande d'aides à l'autonomie(pdf - 690 Ko)
Personnes concernées
Les personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus.
Conditions générales d’admission (critères)
- Etre âgé(e) au minimum de 60 ans.
- Justifier d’un degré de perte d’autonomie compris entre 1 et 4, déterminé selon la grille nationale d'évaluation de la dépendance AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource).
- Avoir une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.
Objet
Prestation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile, en famille d’accueil ou en établissement qui ont besoin d’être aidées pour l’accompagnement des actes essentiels de la vie et qui requièrent une surveillance régulière.
Type de prestation de l’aide
A domicile
L’APA à domicile ou en famille d’accueil est affectée à la couverture de dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide.
En établissement (hors département)
L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le "tarif dépendance" de sa structure d’accueil.
Pour les Charentais intégrant un établissement en Charente, il n’est pas nécessaire de constituer un dossier de demande d’APA. En effet, le Département verse l’allocation directement à l’établissement sous forme de dotation globale dépendance qui prend en charge le tarif dépendant (GIR 1-2, GIR 3-4), déduction faite du ticket modérateur (GIR 5-6) qui reste à la charge de l’usager.
Pièces à fournir
Dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie complet et signé, comprenant :
- Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un Etat membre de l’Union européenne ou un extrait d'acte de naissance ou de la carte de résidence ou du titre de séjour.
- Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
- Copie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
- Pièces justificatives de tous les revenus.
- Relevé d’identité bancaire ou postal.
- Copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.
En établissement (hors département) :
- Proposition du niveau de perte d’autonomie du résident, remplie par l’équipe médico-sociale de l’établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut, par un médecin conventionné par l’assurance maladie.
- Arrêté de tarification de l’établissement : si le département du domicile de secours n’est pas le département où le demandeur réside, le directeur de l’établissement doit fournir l’arrêté de tarification.
- Pièce complémentaire : autorisation de versement de l'APA à l'établissement (le demandeur a la possibilité d'autoriser l'établissement à percevoir directement l'APA pour le paiement de son tarif dépendance. Dans ce cas, joindre l'imprimé disponible dans l'établissement).
Dépôt du dossier (lieu, personne)
Au Conseil départemental.
En ligne portail citoyen.
Décision (organe décisionnel, lieu)
Par le président du Conseil départemental.
Délais d’obtention
Délai de 2 mois suivant l’accusé réception du dossier complet.
Instruction de la demande
1. Les gestionnaires de dossiers du service prestations pour l’instruction administrative :
- de la réception de la demande jusqu’à l’accusé réception du dossier complet,
- puis pour la prise de la décision.
2. Les coordinateurs gérontologiques du service médico-social pour l’instruction médicosociale de l’APA à domicile (qui comprend également les APA en famille d’accueil et certaines APA dans les établissements suivant le régime de l’APA à domicile). :
Visite au domicile du demandeur d’un coordinateur de proximité chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie appelé GIR (Groupe Iso Ressource). Si ce dernier est compris entre un GIR 1 et 4, le coordinateur élabore un plan d’aide en concertation avec la personne dépendante et son entourage.
Montant de l’aide
À domicile :
Il est égal au montant du plan d’aide proposé dans la limite du montant maximum correspondant au GIR du demandeur (au 01/01/2024, GIR 1 = 1 955,60 € ; GIR 2 = 1 581,44 € ; GIR 3 = 1 143,09 € ; GIR 4 = 762,87 €), éventuellement diminué d’une participation laissée à sa charge (calculée en fonction de ses ressources).
En famille d’accueil :
Il est égal au montant du forfait accueil familial (au 01/07/2020,
GIR 1 = 1 260 € ; GIR 2 = 1 102 € ; GIR 3 = 819 € ; GIR 4 = 546 €).
En établissement :
Il est égal au coût du tarif dépendance correspondant au GIR de la personne, diminué d’une participation laissée à sa charge égale au tarif du GIR 5-6 de l’établissement.
Participation demandée ou non aux bénéficiaires
Elle est calculée suivant les ressources mensuelles du bénéficiaire.
A domicile :
La participation s’exerce sur la fraction du plan d’aide que l’allocataire utilise.
- Si les ressources mensuelles de l’allocataire sont inférieures à 877,90 € : aucune participation.
- Si les ressources mensuelles de l’allocataire sont comprises entre 877,90 € et 3 233,10 € : l’allocataire s'acquitte d'une participation comprise entre 0 % et 90 % du montant mensuel du plan d’aide.
- Si les ressources mensuelles de l’allocataire sont supérieures à 3 233,10 € : l’allocataire s'acquitte d'une participation égale à 90 % du montant mensuel du plan d’aide (montants au 01/01/2024).
En établissement :
Voir rubrique "Montant de l'aide"
Durée de l’aide
Accordée sans limitation de durée, sous réserve des révisions ultérieures (cf. rubrique : possibilité de révision).
Possibilité de révision
Oui, dans le cadre du suivi organisé par le Département et à tout moment en cas de changement de situation de la personne âgée à la demande de l’intéressée, ou à l’initiative du Département.
Autres précisions
- L’urgence peut être sollicitée par un conseiller départemental, le maire de la commune de résidence, le médecin traitant ou hospitalier, un travailleur social ou un coordinateur gérontologique du Conseil départemental. Le bien-fondé de la demande d’urgence est apprécié par le service médico-social du Conseil départemental.
- L’APA n’est pas cumulable avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne (servie par les caisses de Sécurité sociale), l’ARSM, les services ménagers, l’allocation compensatrice, la prestation de compensation du handicap, l’aide aux repas si la personne en bénéficie déjà au titre de l’APA. Elle est cumulable avec l’aide sociale à l’hébergement sous certaines conditions.
- Contrôle de l’effectivité de l’aide : le bénéficiaire doit justifier d’une utilisation conforme au plan d’aide proposé.
Voies de recours (délai : 2 mois)
Recours administratif préalable obligatoire auprès du président du Conseil départemental - Pôle solidarités - Direction de l'autonomie - Service prestations - 31 boulevard Emile Roux - CS 60000 - 16917 ANGOULEME CEDEX 9, puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS.
Partager cette page