
Jeunesse et protection de l'enfance
Schéma de prévention et de protection de l'enfance
Le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance est encadré par l’article L312-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il a pour but :
- D’apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population
- De dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
- De déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale, notamment ceux nécessitant des créations, transformations ou suppressions ;
- De préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services, ainsi qu'avec les établissements de santé ;
- De définir les critères d'évaluation des actions mises en œuvre.
La loi du 7 février 2022 y ajoute l’objectif de définir la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie.
Il est renouvelé tous les 5 ans. Le précédent schéma départemental de la Charente, initialement prévu de 2016 à 2020, a été prolongé jusqu’en 2022 en raison de la crise sanitaire.
Quels sont les objectifs du schéma ?
Objectif n°1 : Revaloriser les métiers de l’enfance et restructurer leur pilotage
- Action 1 : Créer une Direction enfance famille pour mieux lier prévention et protection
- Action 2 : Revaloriser et mieux accompagner le métier d’assistant familial en Charente
- Action 3 : Relancer l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
- Action 4 : Renforcer le Service éducatif judiciaire départemental (SEJD)
Objectif n°2 : Mieux prévenir les situations de danger et soutenir les parents
- Action 5 : Augmenter le nombre d’entretiens prénataux précoces
- Action 6 : Augmenter le nombre de visites à domicile pré et post-natales
- Action 7 : Augmenter le nombre de visites à domicile néonatales réalisées par une infirmière puéricultrice de PMI
- Action 8 : Augmenter le nombre de consultations infantiles de PMI pour les examens de santé obligatoires
- Action 9 : Augmenter le nombre de bilans de santé en école maternelle
- Action 10 : Améliorer la qualité des IP et leur traitement par la CRIP
- Action 11 : Créer un dispositif de relais parental
Objectif n°3 : Adapter et renforcer l’offre de places d’accueil et d’accompagnement éducatif
- Action 12 : Assurer le déploiement des AEMO renforcées sur l’ensemble du département
- Action 13 : Expérimenter la mesure d’accompagnement éducatif unique
- Action 14 : Expérimenter un service de soutien éducatif à domicile
- Action 15 : Augmenter et territorialiser 12 places d’accueil d’urgence assurées par des assistants familiaux
- Action 16 : Créer des places dédiées à l’accueil de fratries
- Action 17 : Créer une unité d’accueil des enfants de 3-6 ans
- Action 18 : Créer une unité externalisée du CDELC pour l’accueil des 16-18 ans
- Action 19 : Développer les familles de parrainage
- Action 20 : élaborer un plan de contrôle des établissements pour prévenir les maltraitances institutionnelles
Objectif n°4 : Améliorer la qualité du suivi des enfants protégés
- Action 21 : élaborer un référentiel d’accueil commun aux établissements et assistants familiaux
- Action 22 : Améliorer le parcours de soins des enfants confiés
- Action 23 : Créer un dispositif d’accueil des enfants à double vulnérabilité et son équipe mobile
- Action 24 : Améliorer la scolarité des enfants confiés
- Action 25 : Mieux informer les enfants de leurs droits et formaliser leur participation à l’ODPE
Objectif n°5 : Accompagner les enfants et les jeunes vers l’autonomie
- Action 26 : Favoriser l’accès au droit et l’accompagnement vers l’autonomie des MNA
- Action 27 : Développer le parrainage et le soutien scolaire pour les MNA
- Action 28 : Créer l’entretien des 6 mois après la sortie de l’ASE
- Action 29 : Informer et accompagner les professionnels aux outils de l’autonomie
- Action 30 : élaborer un protocole d’accès à l’autonomie pour les 16-21 ans
Construction, Restructuration, Extension, Rénovation des établissements relevant du secteur de l’enfance
Soutenir les structures d’accueil d’enfants confiés dans des projets de construction, de restructuration, d’extension, de rénovation bâtimentaires.
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Schéma des équipements sociaux structures d’accueil en faveur de la petite enfance
Soutenir les structures d’accueil de la petite enfance dans l’achat de matériel et mobilier lors d’une création/réhabilitation ou de l’ouverture de places nouvelles.
Dépenses subventionnables : Investissement : équipement mobilier des établissements d'accueil (Multi-accueil, service d’accueil collectif occasionnel ou régulier, service d’accueil familial, micro-crèches, crèches parentales)
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Soutien aux acteurs œuvrant dans le domaine social
Le Département reconnaît le rôle primordial des acteurs sociaux en Charente, favorisant le développement des territoires, encourageant le maintien du lien social et l’apprentissage de la citoyenneté. Plus particulièrement, la vie associative, fondée sur l’engagement individuel et collectif, la solidarité et l’altruisme, doit ainsi être encouragée et soutenue dans son développement. Au cœur de l’association, l’engagement bénévole doit être soutenu et accompagné dans ses initiatives.
Afin de structurer, de pérenniser et de développer les activités sociales et médico-sociales complémentaires à son action, le Département est susceptible d’accorder son soutien aux porteurs d’un projet.
Le soutien financier du Département s’attachera à privilégier les projets qui s’inscriront prioritairement dans les orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance dont les axes sont, notamment, les suivants :
- Revaloriser les métiers de l’enfance et restructurer leur pilotage
- Mieux prévenir les situations de danger et soutenir les parents
- Adapter et renforcer l’offre de places d’accueil et d’accompagnement éducatif
- Améliorer la qualité du suivi des enfants protégés
- Accompagner les enfants et les jeunes vers l’autonomie
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- Soutien aux acteurs œuvrant dans le domaine social(pdf - 376 Ko)
Le guide des principes généraux d'attribution et de versement des subventions
Ce guide a pour objet de déterminer les règles applicables aux demandeurs de subventions départementales.
Il se présente par nature juridique de demandeurs : collectivités territoriales/EPCI, associations, autres établissements publics, autres organismes de droit privé et particuliers.
Pour chaque nature juridique de tiers, des rubriques ont été définies pour permettre d’éclairer le demandeur sur les démarches à effectuer et sur le fonctionnement de la collectivité en matière d’attribution et de versement des subventions :
- la demande de subvention,
- l’attribution des subventions,
- les modalités de versement des subventions,
- la restitution des subventions indûment versées,
- la caducité des subventions.
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