Se renseigner sur les aménagements fonciers

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.

La consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement des terres a été adopté le 21 février 2014.

Les difficultés rencontrées par la DREAL pour finaliser la définition des emprises nécessaires au doublement de la RN 141 n'ont pas permis au cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier de définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. Le Département a du suspendre la procédure. 

Les retards importants sur le calendrier d’AFAF ont obligé le Département à passer un nouveau marché de géomètres, puisque le cabinet ONILLON-DURET cesse son activité aménagement foncier. Après consultation, le cabinet DEVOUGE a été désigné titulaire.

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. Les conditions de reprise ont été présentées et le cabinet DEVOUGE a précisé la méthodologie qu'il mettra en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAF a également été rappelée.

SITUATION EN MARS 2021

En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre doit être effectuée. La proposition de modification du périmètre (par extension sur des secteurs déterminés et analysés par le cabinet de géomètres et le bureau d'études environnementales BKM Environnement), présentée en sous-commission, et la proposition de mise à jour du classement des terres, effectuée après concertation locale, ont été soumises à délibération de la CIAF pour être proposées respectivement à la mise à enquête publique et à la consultation publique.

Ainsi,  en séance du 26 janvier 2021, la commission a décidé de modifier le périmètre d’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en inclusion d’emprise sur une superficie de 1821 ha 89 a répartie dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux et Terres-de-Haute-Charente (Genouillac et Roumazières-Loubert) et de proposer la soumission de ce projet d’opération d’aménagement modifié et des prescriptions à enquête publique.

Le Président du conseil départemental a arrêté l'ouverture de l'enquête publique le 12 février 2021, arrêté disposant en son article 1er les dates de l'enquête, soit du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2021 inclus.

En cette même séance, la commission a décidé de mettre à jour le classement des terres adopté le 21 février 2014 (par application de la grille sur les secteurs en extension et l’actualisation de certains secteurs du périmètre initial) puis de la soumettre à consultation publique, organisée en concomitance avec l’enquête publique.

Les pièces des dossiers d'enquête et de consultation sont consultables ci-contre durant toute la période arrêtée.