Se renseigner sur les aménagements fonciers

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.

SITUATION EN MAI 2020

La consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement des terres a été adopté le 21 février 2014.

Les difficultés rencontrées par la DREAL pour finaliser la définition des emprises nécessaires au doublement de la RN 141 n'ont pas permis au cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier de définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. Le Département a du suspendre la procédure. 

Les retards importants sur le calendrier d’AFAF ont obligé le Département à passer un nouveau marché de géomètres, puisque le cabinet ONILLON-DURET cesse son activité aménagement foncier. Après consultation, le cabinet DEVOUGE a été désigné titulaire.

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. Les conditions de reprise ont été présentées et le cabinet DEVOUGE a précisé la méthodologie qu'il mettra en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAF a également été rappelée.

En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre doit être effectuée. Les possibles secteurs d'extension sont en cours d'analyse par le cabinet de géomètres et le bureau d'études environnementales BKM Environnement. Les propositions seront présentées en sous-commission puis soumises à délibération de la CIAF.