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Aménagement foncier

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.

Les opérations en Charente

La Charente est concernée par trois chantiers liés à des infrastructures d’importance nationale et européenne : la construction de la LGV SEA (Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique) et le doublement des RN10 et 141. Ceux-ci ont entrainé la mise en œuvre de 23 procédures d’AFAF.

Les commissions RN

CIAF Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux

SITUATION EN NOVEMBRE 2020

La consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement des terres a été adopté le 21 février 2014.

Les difficultés rencontrées par la DREAL pour finaliser la définition des emprises nécessaires au doublement de la RN 141 n'ont pas permis au cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier de définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. Le Département a du suspendre la procédure. 

Les retards importants sur le calendrier d’AFAF ont obligé le Département à passer un nouveau marché de géomètres, puisque le cabinet ONILLON-DURET cesse son activité aménagement foncier. Après consultation, le cabinet DEVOUGE a été désigné titulaire.

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. Les conditions de reprise ont été présentées et le cabinet DEVOUGE a précisé la méthodologie qu'il mettra en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAF a également été rappelée.

En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre doit être effectuée. Les possibles secteurs d'extension ont été déterminés et analysés par le cabinet de géomètres et le bureau d'études environnementales BKM Environnement. Les propositions, présentées en sous-commission, et l'actualisation du classement des terres, effectué après concertation locale, seront prochainement soumises à délibération de la CIAF puis mises à enquête et consultation publiques. 

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Les commissions LGV

Opérations forestières

CIAF Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac

La commission permanente du Conseil départemental de la Charente lors de sa réunion du 14 septembre 2018 a voté l'institution d’une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) à l’échelle des communes de Bourg-Charente, Mainxe et Segonzac. 

L'arrêté portant constitution de cette CIAF a été légalisé par les services de la Préfecture le 26 juin 2019. Il a été modifié le 10 novembre 2020 (Arrêté de constitution du 10/11/20 (Pdf 1.1Mo).

Le 03 juillet 2019 s'est tenue la 1ère séance de la CIAF qui a voté l'opportunité de réaliser un Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière (Les Ballastières), engageant la réalisation d'une étude AFAFE.

Procès-verbal du 03 juillet 2019 (Pdf 77 Ko)

Le 18 décembre 2019 a eu lieu une réunion de sous-commission qui avait pour but de présenter les objectifs de l'étude préalable à l'aménagement foncier, les bureaux d'études désignés pour réaliser celle-ci ainsi que la méthodologie adoptée. Ci-joint le document présenté aux membres (Support de présentation (Pdf 2 Mo)).

SITUATION EN DECEMBRE 2020

Menée dès le mois de décembre 2019, et après concertations et réunions de sous-commission, l'étude a été présentée devant la CIAF dans sa version finale. Les propositions d'aménagement foncier et les préconisations environnementales induites issues de l'analyse de cette étude, comportant le périmètre et le mode d'aménagement, ont alors été soumises à délibération de la commission pour être proposées à la mise à enquête publique.

Ainsi,  en séance du 26 novembre 2020, la commission a décidé de procéder à un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre d’opération de 234 ha réparti dans les communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac et de proposer la soumission du projet d’opération d’aménagement et des prescriptions à enquête publique.

Procès verbal du 26 novembre 2020 (Pdf 5 Mo)

Le Président du conseil départemental a arrêté l'ouverture de l'enquête publique le 9 décembre 2020, arrêté disposant en son article 1er les dates de l'enquête, soit du mercredi 27 janvier au vendredi 26 février 2021 inclus.

Les pièces du dossier d'enquête sont consultables ci-contre durant toute la période d'enquête.

CIAF Montmérac (16) et Saint-Maigrin (17)

SITUATION EN NOVEMBRE 2020

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2005 et actualisée en 2018, ainsi que les propositions de périmètre et de mode d'aménagement foncier ont été mises à enquête publique. La commission intercommunale d'aménagement foncier, réunie le 18 février 2019, a arrêté le périmètre et déterminé le mode, soit un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale. Après délibération des deux communes et du conseil départemental de la Charente-Maritime, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres et celui relatif à l'étude d'impact. À l'issue de ces consultations, le cabinet CERCEAU - bureau chargé du volet foncier de l'étude - a été désigné titulaire du premier marché ; le bureau d'études environnementales VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE a été désigné titulaire du second marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 20 octobre 2020 à Montmérac, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés ; le cabinet CERCEAU et le bureau d'études VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE ont précisé - chacun en ce qui le concerne - la méthodologie qu'ils mettront en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée.

Une prochaine réunion de sous-commission aura pour objectif de définir les éléments déterminants nécessaires à l'évaluation des fonds, étape préalable indispensable à l'établissement d'un projet de nouveau parcellaire. Ces éléments seront mis ultérieurement à consultation publique.

 

 

Arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE en date du 12 novembre 2019 (Pdf 1.58 Mo)

 

Présentation diffusée lors de la sous-commission du 20/10/20 : lancement de l'opération d'aménagement foncier :

Diaporama (Pdf 55 Ko)

Plan (Pdf 56 Ko)