Se renseigner sur les aménagements fonciers

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.

Le Département de la Charente, assure un traitement automatisé des données personnelles recueillies sur ce formulaire, dans le respect des règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Pour toute information complémentaire relative aux modalités de traitement de vos données et à l’exercice de vos droits en la matière, et sous réserve de justifier de votre identité, contactez le Délégué à la Protection des Données du Département (05.16.09.72.89_ dcp@lacharente.fr).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

La consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement des terres a été adopté le 21 février 2014.

Les difficultés rencontrées par la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour finaliser la définition des emprises nécessaires au doublement de la RN 141 n'ont pas permis au cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier de définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. Le Département a dû suspendre la procédure. 

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre doit être effectuée.

Ainsi,  après présentation en sous-commission et concertation locale, la commission a décidé, en séance du 26 janvier 2021 :
- de modifier le périmètre d’opération d’AFAFE en inclusion d’emprise dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux et Terres-de-Haute-Charente (par ajout et retrait de extension sur des secteurs déterminés et analysés par le nouveau cabinet de géomètres DEVOUGE et le bureau d'études environnementales BKM Environnement) et de proposer la soumission de ce projet modifié et des prescriptions à enquête publique. Celles-ci identifient la commune de Vitrac-Saint-Vincent comme commune sensible ;
- de mettre à jour le classement des terres adopté le 21 février 2014 puis de la soumettre à consultation publique, organisée en concomitance avec l’enquête publique.

Ordonnée par arrêté du Président du conseil départemental le 12 février 2021, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2021 inclus. Concomitamment, la consultation publique a été menée après avis émis par le Président de la CIAF.
Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire-enquêteur d'une part, celles du dossier de consultation et le rapport du Président de la CIAF d'autre part, sont consultables ci-contre.

SITUATION EN AVRIL 2022

En séance du 30 août 2021, la CIAF s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête et sur les observations déposées dans le cadre de la consultation.
Elle a alors arrêté sa proposition définitive de modification du périmètre d’aménagement foncier - soit un périmètre global de 1 850 ha - ainsi que la mise à jour du classement des terres comprenant l'application de la grille de classement sur les secteurs proposés à l'extension et l’actualisation de certains secteurs du périmètre initial.

L’ordonnancement modificatif de cette opération a été arrêté par le Président du conseil départemental en date du 8 avril 2022 après délibération de la commission permanente du conseil départemental.

Procès-verbal du 30 août 2021 (Pdf 2,8 Mo)

Plan de périmètre proposé en séance du 30/08/21 (Pdf 3.3 Mo)

Schéma directeur proposé en séance du 30/08/21 (Pdf 1.3 Mo)

Plan de classement mis à jour en séance du 30/08/21 (Pdf 3.3 Mo)