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Se renseigner sur les aménagements fonciers

Aménagement foncier

Tout propriétaire foncier possédant une ou plusieurs parcelle(s) située(s) dans le périmètre d'un aménagement foncier qui souhaite réaliser des travaux susceptibles d'en modifier la nature ou l'état, doit obligatoirement demander une autorisation au Président du Conseil départemental.

Cette demande doit être faite avant l’exécution des travaux à partir du moment où l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'opération a été pris (à vérifier auprès des services du Département ou en consultant la liste des arrêtés sur le site) et jusqu'à l'arrêté de clôture de l'opération.

Tout contrevenant s’expose à la remise en état à ses frais et aux autres dispositions précisées notamment dans l’article L121.19 du CRPM.

Les opérations en Charente

La Charente est concernée par trois chantiers liés à des infrastructures d’importance nationale et européenne : la construction de la LGV SEA (Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique) et le doublement des RN10 et 141. Ceux-ci ont entrainé la mise en œuvre de 23 procédures d’AFAF.

Les commissions RN

CIAF Nieuil, Chasseneuil, Lussac et Suaux

La consultation sur le classement des terres et la détermination des droits réels s’est déroulée du 5 novembre au 5 décembre 2013. Le classement des terres a été adopté le 21 février 2014.

Les difficultés rencontrées par la DREAL pour finaliser la définition des emprises nécessaires au doublement de la RN 141 n'ont pas permis au cabinet de géomètres en charge de l'aménagement foncier de définir l'avant-projet de nouveau parcellaire. Le Département a du suspendre la procédure. 

Les retards importants sur le calendrier d’AFAF ont obligé le Département à passer un nouveau marché de géomètres, puisque le cabinet ONILLON-DURET cesse son activité aménagement foncier. Après consultation, le cabinet DEVOUGE a été désigné titulaire.

Lors de la réunion de sous-commission du 12 mars 2020 à Nieuil, la procédure d'aménagement foncier a été relancée. Les conditions de reprise ont été présentées et le cabinet DEVOUGE a précisé la méthodologie qu'il mettra en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAF a également été rappelée.

SITUATION EN MARS 2021

En raison d'une augmentation de l'emprise de l'ouvrage routier, une extension du périmètre doit être effectuée. La proposition de modification du périmètre (par extension sur des secteurs déterminés et analysés par le cabinet de géomètres et le bureau d'études environnementales BKM Environnement), présentée en sous-commission, et la proposition de mise à jour du classement des terres, effectuée après concertation locale, ont été soumises à délibération de la CIAF pour être proposées respectivement à la mise à enquête publique et à la consultation publique.

Ainsi,  en séance du 26 janvier 2021, la commission a décidé de modifier le périmètre d’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en inclusion d’emprise sur une superficie de 1821 ha 89 a répartie dans les communes de Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Suaux et Terres-de-Haute-Charente (Genouillac et Roumazières-Loubert) et de proposer la soumission de ce projet d’opération d’aménagement modifié et des prescriptions à enquête publique.

Le Président du conseil départemental a arrêté l'ouverture de l'enquête publique le 12 février 2021, arrêté disposant en son article 1er les dates de l'enquête, soit du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2021 inclus.

En cette même séance, la commission a décidé de mettre à jour le classement des terres adopté le 21 février 2014 (par application de la grille sur les secteurs en extension et l’actualisation de certains secteurs du périmètre initial) puis de la soumettre à consultation publique, organisée en concomitance avec l’enquête publique.

Les pièces des dossiers d'enquête et de consultation sont consultables ci-contre durant toute la période arrêtée.

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Les commissions LGV

Opérations forestières

CIAF Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac

La commission permanente du Conseil départemental de la Charente lors de sa réunion du 14 septembre 2018 a voté l'institution d’une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) à l’échelle des communes de Bourg-Charente, Mainxe et Segonzac. 

L'arrêté portant constitution de cette CIAF a été légalisé par les services de la Préfecture le 26 juin 2019. Il a été modifié le 7 mai 2021.

Le 03 juillet 2019 s'est tenue la 1ère séance de la CIAF qui a voté l'opportunité de réaliser un Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière (Les Ballastières), engageant la réalisation d'une étude d'aménagement foncier.

Procès-verbal du 03 juillet 2019 (Pdf 77 Ko)

Menée dès le mois de décembre 2019, et après concertations et réunions de sous-commission, l'étude a été présentée devant la CIAF dans sa version finale. Les propositions d'aménagement foncier et les préconisations environnementales induites issues de l'analyse de cette étude, comportant le périmètre et le mode d'aménagement, ont alors été soumises à délibération de la commission pour être proposées à la mise à enquête publique.

Ainsi,  en séance du 26 novembre 2020, la commission a décidé de procéder à un AFAFE en zone forestière et en valeur vénale dans les communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac et de proposer la soumission du projet d’opération d’aménagement et des prescriptions à enquête publique.

Procès verbal du 26 novembre 2020 (Pdf 5 Mo)

Ordonnée par arrêté du Président du conseil départemental le 9 décembre 2020 l'enquête publique s'est déroulée du mercredi 27 janvier au vendredi 26 février 2021 inclus. Les pièces du dossier d'enquête et le rapport du commissaire-enquêteur sont consultables ci-contre.

SITUATION EN JUIN 2020

En séance du 31 mai 2021, la CIAF s’est réunie pour examiner et délibérer sur les réclamations déposées dans le cadre de l’enquête. Elle a alors arrêté sa proposition définitive d’aménagement foncier et décidé de procéder à un AFAFE en zone forestière et en valeur vénale sur un périmètre global de 251 ha 86 a 07 ca réparti dans les communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac.

L’ordonnancement de cette opération sera soumis à délibération du conseil départemental.

DISPOSITIONS CONSERVATOIRES

Afin de conserver l’état des lieux établi par l’étude d’aménagement foncier, la CIAF a demandé en séance du 31 mai 2021 au Président du conseil départemental d’arrêter des mesures conservatoires relativement aux espaces boisés et boisements linéaires situés dans le périmètre d’AFAFE proposé.

Arrêtées le 25 juin 2021, ces dispositions sont effectives jusqu’à délibération du conseil départemental sur l’ordonnancement de l’opération d’AFAFE. L’arrêté et ses annexes, dont le formulaire type de demande d’autorisation de travaux, sont consultables ci-après :

Arrêté ordonnant des dispositions conservatoires relatives aux espaces boisés et boisements linéaires en date du 25 juin 2021 (Pdf 3,6 Mo)

Plan de périmètre (Pdf 570 Ko)

Formulaire de demande d'autorisation de travaux (Pdf 257 Ko)

CIAF Montmérac (16) et Saint-Maigrin (17)

SITUATION EN NOVEMBRE 2020

L'étude d'aménagement foncier, réalisée en 2005 et actualisée en 2018, ainsi que les propositions de périmètre et de mode d'aménagement foncier ont été mises à enquête publique. La commission intercommunale d'aménagement foncier, réunie le 18 février 2019, a arrêté le périmètre et déterminé le mode, soit un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) en zone forestière et en valeur vénale. Après délibération des deux communes et du conseil départemental de la Charente-Maritime, le Président du conseil départemental de la Charente a ordonné l'opération d'AFAFE.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché de géomètres et celui relatif à l'étude d'impact. À l'issue de ces consultations, le cabinet CERCEAU - bureau chargé du volet foncier de l'étude - a été désigné titulaire du premier marché ; le bureau d'études environnementales VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE a été désigné titulaire du second marché.

Lors de la réunion de sous-commission du 20 octobre 2020 à Montmérac, la phase opérationnelle a été lancée. Les principes de l'aménagement foncier, les différentes phases et les étapes de cette procédure ont été rappelés ; le cabinet CERCEAU et le bureau d'études VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE ont précisé - chacun en ce qui le concerne - la méthodologie qu'ils mettront en œuvre. La réglementation relative aux demandes d'autorisation préalables, à effectuer auprès du Président du conseil départemental, pour les classes de travaux inscrites à l'article 6 de l'arrêté ordonnant l'opération d'AFAFE a également été rappelée.

Une prochaine réunion de sous-commission aura pour objectif de définir les éléments déterminants nécessaires à l'évaluation des fonds, étape préalable indispensable à l'établissement d'un projet de nouveau parcellaire. Ces éléments seront mis ultérieurement à consultation publique.

 

 

CIAF PILLAC et BORS-DE-MONTMOREAU

SITUATION EN MAI 2021

La Commission Permanente du Conseil départemental de la Charente, lors de sa réunion du 10 avril 2020, a voté l'institution d’une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) à l’échelle des communes de Pillac et Bors-de-Montmoreau. 

Cette CIAF a été constituée par arrêté du 18 mai 2021.

Le Département de la Charente, en tant que maître d'ouvrage, a passé le marché d'étude d'aménagement foncier. 

À l'issue de cette consultation, le cabinet AXIS CONSEILS et le bureau d'études environnementales ADEV ENVIRONNEMENT ont été désignés titulaires et exécuteront, respectivement, le volet foncier et le volet environnemental de l'étude.

Le 20 mai 2021 s'est tenue la 1ère séance de la CIAF qui a voté l'opportunité de réaliser un aménagement foncier dans le massif forestier des deux communes, engageant la pourusite de l'étude d'aménagement foncier par les prestataires désignés.

Procès-verbal du 20 mai 2021 (Pdf 7.3 Mo)