Jeunesse et protection de l'enfance

La protection de l'enfance (selon l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles) a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

L'intérêt de l'enfant (selon l'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles), la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Missions de la protection de l'enfance 

  • Recueil, traitement et évaluation des informations relatives à l’enfance en danger.

Chaque année, la Cellule de recueil des informations préoccupantes recueille les signalements d’enfants en danger ou en risque de l’être.

  • Aides  et actions éducatives à domicile 

Attribution d'aides à domicile sous forme d'aide financière, d’aide à la gestion du budget familial, de soutien éducatif et/ou matériel. Le Conseil départemental de la Charente propose aussi ponctuellement, au-delà de ses compétences, des aides aux vacances pour les enfants de familles les plus en difficultés.

  • Mesures de protection 

Chaque année, des enfants et des jeunes (de 0 à 21 ans) sont confiés à la Direction de la jeunesse et de la protection de l'enfance. Ils sont accueillis pour des durées très variables par des familles d’accueil ou des maisons d’enfants.

  • Accès aux dossiers personnels et aux origines 

De manière générale, toute personne ayant été confiée à la Direction de la jeunesse et de la protection de l'enfance au cours de sa minorité, peut demander à consulter les documents administratifs qui la concernent personnellement. S’agissant d’informations couvertes par le respect de la vie privée, l’accès à ces documents est strictement réservé aux intéressés eux-mêmes.

  • Observatoire départemental 

La loi du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance impose la création d'un "Observatoire départemental". Ses missions sont à la fois larges et précises : le recueil des données, leur analyse, la centralisation des évaluations obligatoires que doivent réaliser les établissements et services, le suivi de la mise en œuvre des "schémas départementaux enfance".

Composer le 119
(n° vert «Allô enfance en danger»)

Accueil des Mineurs Non-Accompagnés (MNA)

L’afflux croissant de mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire et notamment en Charente impose, outre les dispositifs existants, d’impliquer et de faire appel à tout citoyen disposé à apporter ses compétences, son savoir-faire et sa bonne volonté.

Même si le tissu associatif se mobilise déjà pour ces jeunes, chaque citoyen peut apporter sa contribution sous la forme du statut de famille bénévole.

En effet, la loi du 14 mars 2016, autorise le président du Conseil départemental à confier un mineur non accompagné (MNA) à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, moyennant le versement d’une indemnité visant à soulager financièrement des frais inhérents à l’accueil d’un jeune. Dans ce cadre, la famille bénéficie également du soutien d’un éducateur référent.

L’accueil d’un jeune MNA consiste à offrir une vie de famille à ces jeunes, à les accompagner dans les démarches administratives, le soutien dans la réalisation de leur projet professionnel ou d’une poursuite d’études, à leur transmettre les codes et les coutumes de la vie quotidienne et la culture française.

De son côté, le Conseil départemental :

  • procède à une évaluation des conditions d’accueil proposées (CASF, art. D. 221-17) ;
  • informe le tiers de ses obligations à l'égard de l'enfant, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier à sa demande lors de cet accueil, ainsi que des modalités de contrôle dont il fera l'objet (CASF, art. D. 221-18) ;
  • s’assure, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction pénale ;
  • recueille l’accord écrit de l’avis du tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant (CASF, art. D. 221-20) ; 
  • prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant (CASF, art. D. 221-20) ; 
  • met en place un accompagnement et un suivi du tiers par un référent (CASF, art. D. 221-21). 

 

Un rendez-vous vous sera proposé, au cours duquel une présentation du dispositif sera effectuée. Après une évaluation des conditions d’accueil proposées au jeune, un contrat adapté à chaque jeune, selon sa problématique, sera signé.

ELECTION CCPD 2023 - Election des représentants des assistants maternels et familiaux

Prévue au code de l'action sociale et des familles (Article L 421-6), la commission consultative paritaire départementale (CCPD) est une instance consultative. Elle est composée à parts égales de 4 membres représentant le département et de 4 membres élus représentant les assistants maternels et familiaux.

Elle est obligatoirement consultée avant toute décision de retrait, de restriction ou de non-renouvellement d'un agrément. Elle l’est également sur le programme de formation et sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

En mai 2023, les assistants maternels et familiaux résidant dans le Département de la Charente et détenteurs au 10 février 2023 d'un agrément en cours de validité, seront appelés à élire pour 6 ans leurs représentants à la CCPD.

Par arrêté en date du 16 janvier 2023, le Président du Département de la Charente a fixé les modalités de l’élection CCPD 2023.

Lettre d’information

Un courrier d’information signé du Président du Département de la Charente et une notice informative, ont été adressés à chaque assistant maternel et à chaque assistant familial le 31 janvier 2023.

Liste Électorale

Dès à présent, consultez la liste électorale dans les différents sites du département.

Du 15 février 2023 au 28 février 2023, vous pourrez vérifier votre inscription et le cas échéant, présenter avant ce terme au Président du Département, une réclamation relative à la liste électorale, soit par courriel à electionCCPD2023@remove-this.lacharente.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Président du Département de la Charente
Direction de la Prévention médico-sociale
CCPD 2023
31 Boulevard Emile ROUX
16017 ANGOULEME CEDEX

Après publication de la liste électorale initiale le 15 février puis période de réclamation ouverte jusqu’à fin février, la liste électorale définitive est arrêtée au 10 mars 2023, conformément à l’arrêté pris par le Président du Département de la Charente fixant les modalités de l’élection.

Candidatures

Tout électeur figurant sur la liste électorale définitive peut être candidat.

Si vous souhaitez devenir représentant au sein de la commission CCPD, il est nécessaire de présenter votre candidature. Vous pourrez le faire dans le cadre d'une liste comportant obligatoirement 8 noms (4 titulaires et 4 suppléants). Le dossier complet de candidature est à adresser par courriel à l’adresse electionCCPD2023@remove-this.lacharente.fr au plus tard le 31 mars 2023 à 17h.

3 listes ont été déposées avant ce terme. Après vérification des dossiers (éligibilité des candidats, complétude des pièces à fournir), ces 3 listes ont été déclarées recevables. Il s’agit de :

  • La liste de l’association des assistantes maternelles de la Charente
  • La liste présentée par la CFDT
  • La liste présentée par la CGT

Vote

Matériel de vote

Les assistants maternels et familiaux inscrits sur liste électorale ont été destinataires le 20 avril 2023, d’une enveloppe contenant le matériel de vote : 

  • La notice « Comment voter »
  • Le bulletin de vote de chacune des 3 listes en format A5
  • L’enveloppe de scrutin de couleur orange 
  • L’enveloppe T de réexpédition permettant gratuitement l'acheminement de l'enveloppe du scrutin au Département

Pour faciliter la recherche du n° d’agrément à faire figurer au dos de l’enveloppe T, la liste électorale complétée de cette information est mise en ligne.

Commission électorale

Le Président du Département a arrêté la composition de la Commission électorale qui recensera puis dépouillera les bulletins de vote le mardi 23 mai 2023 à partir de 10h00 dans une salle dédiée au pôle solidarité, 15 Boulevard Jean Moulin 16000 ANGOULEME.

Un procès-verbal sera établi.

Résultat de l’élection

L’élection CCPD s’est déroulée ce 23 mai 2023 au Pôle Solidarités du Département, à l’issue d’une période de vote par correspondance ouverte du 20 avril au 17 mai minuit, cachet de la poste faisant foi.

Le pourcentage de votants atteint 23% (429 votes exprimés sur 1864 inscrits). Il est sensiblement supérieur à celui du scrutin précédent en 2017 de 21,6% (539 votes exprimés sur 2492 inscrits).

Mme Maryline VINET, Présidente de la commission électorale, a prononcé les résultats du vote à 15h.

Commission électorale

Arrêté (Pdf 75 Ko)

Résultat de l’élection

Procès-verbal élection (Pdf 1,4 Mo)