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Pour les élèves et étudiants en situation de handicap

TRANSPORT SCOLAIRE ADAPTE

Le Département est compétent pour le financement et l’organisation, le cas échéant, des déplacements des élèves et étudiants en situation de handicap, entre leur domicile et un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur (loi Notre 2015 – application au 1er janvier 2017).

Ce service s’adresse spécifiquement aux élèves/étudiants en situation de handicap, scolarisés :

  • en milieu ordinaire, dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de l’enseignement supérieur, relevant de la tutelle du Ministère de l’Education nationale ou du Ministère de l’Agriculture ;
  • en classes spécialisées : unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) en école primaire, collège ou lycée professionnel.

Et respectant les conditions suivantes :

  • domiciliation en Charente ;
  • disposant d’un avis la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) précisant la capacité ou non de l’élève/étudiant à utiliser les transports en commun.

La prise en charge est définie selon trois cas :

  1. l’élève/étudiant est suffisamment autonome pour emprunter les transports collectifs : le coût du titre de transport est pris en charge par le Département ;
  2. la famille assure le déplacement au moyen de son véhicule personnel : elle bénéficie d’une indemnité kilométrique ;
  3. l’élève/étudiant est intégré dans un service de transport collectif adapté dont le circuit est organisé par le Département.

Pour le cas n°3, le Département détermine les modalités d’organisation du transport conformément aux éléments d’expertise transmis par la Maison départementale des personnes handicapées de la Charente (MDPH). Tous les dossiers font l’objet d’un examen au cas par cas.

La prise en charge est accordée pour une année scolaire après étude du dossier et doit faire l’objet d’une demande renouvellement pour chaque rentrée scolaire.

COMMENT ?

Avant le 30 juin de chaque année, envoyer au Département les documents suivants :

  • le formulaire de demande de prise en charge (à télécharger ci-contre),
  • une copie de la notification d’affectation adressée par les services de l’Education nationale.

A réception de la demande, le Département sollicite l’avis de la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la capacité ou non de l’élève/étudiant concerné à utiliser les transports en commun.

CETTE DEMANDE N’IMPLIQUE PAS UNE PRISE EN CHARGE AUTOMATIQUE DU TRANSPORT