Attestation d'honorabilité

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’y a pas de condamnation qui empêche la personne d’intervenir auprès de mineurs et porte à votre connaissance l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au Fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné ?

• Assistants maternels et assistants familiaux 
• Professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des établissements ou services médico-sociaux suivants (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil, etc.), ou dans des établissements accueillant des jeunes enfants (crèches, micro-crèches, etc.)
• Bénévoles intervenant dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance (parrains, marraines ou mentors)

Pour info : Les personnes de plus de 13 ans qui vivent au domicile des assistants maternels ou familiaux (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance) doivent également avoir cette attestation d’honorabilité lors de la demande d’agrément et de son renouvellement.

Comment ça marche ?

Professionnels et bénévoles

La demande d’attestation d’honorabilité se fait en ligne : honorabilite.social.gouv.fr

• Vous la recevez environ 15 jours après avoir fait votre demande
• Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de la date de délivrance

Assistants maternels et assistants familiaux

La demande d’attestation d’honorabilité se fait en ligne : honorabilite.social.gouv.fr

• Vous la recevez environ 15 jours après avoir fait votre demande
• Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de la date de délivrance
• L’attestation d’honorabilité doit être annexée à votre dossier de demande ou de renouvellement d’agrément auprès du conseil départemental : 

Pour les assistants maternels, à domicile ou dans une maison d'assistants maternels : cerfa n° 13394*05
Pour les assistants familiaux : cerfa n° 13395*02

Quand faut-il la présenter ?

Professionnels et bénévoles

Vous devez présenter votre attestation d’honorabilité (datée de moins de 6 mois), lors :

• De votre embauche : à votre employeur
• D’une campagne de contrôle organisée par votre employeur
• De votre demande d’agrément (si vous êtes assistant maternel ou familial) : auprès de votre conseil départemental

Attention : La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Assistants maternels et assistants familiaux

Vous devez présenter votre attestation d’honorabilité (datée de moins de 6 mois) :

• Lors de votre embauche (sauf les assistants maternels travaillant pour des particuliers qui ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur).
• Lors de votre demande ou renouvellement d’agrément
• Puis à intervalles réguliers au cours de votre exercice professionnel :

1. Tous les 5 ans auprès de votre conseil départemental
2. Tous les 3 ans auprès du responsable de votre structure (hors particulier employeur)

Comment faire ma demande d'attestation d'honorabilité ?

Professionnels et bénévoles

1. Je me connecte sur honorabilite.social.gouv.fr rubrique > j’ai besoin d’une attestation d’honorabilité

2. Je fais ma demande d’attestation en quelques clics avec FranceConnect :

• Je vérifie mes coordonnées pré-remplies
• Je complète les champs restants
• Je valide ma demande d’attestation d’honorabilité

3. Je reçois les résultats

• Si je n’ai aucune condamnation m’empêchant de travailler auprès de mineurs (sur mon casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes - Fijaisv)

Je reçois l’attestation d’honorabilité sous 15 jours environ après avoir fait ma demande

• Si je suis concerné par des condamnations empêchant d’exercer une activité auprès de mineurs (sur mon casier judiciaire sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes - Fijaisv)

Je n’obtiens pas d’attestation d’honorabilité et je ne peux pas intervenir auprès d’enfants à domicile ni dans un lieu d’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance.

Assistants maternels et assistants familiaux

1. Je me connecte sur honorabilite.social.gouv.fr rubrique > j’ai besoin d’une attestation d’honorabilité

2. Je fais ma demande d’attestation en quelques clics avec FranceConnect :

• Je vérifie mes coordonnées pré-remplies
• Je complète les champs restants
• J’ajoute les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans vivant dans mon foyer
• Je valide ma demande d’attestation d’honorabilité

À noter : Les personnes majeures vivant dans mon foyer doivent faire une demande d’attestation distincte sur honorabilite.social.gouv.fr

3. Je reçois les résultats

• S’il n’y a aucune condamnation dans mon foyer m’empêchant de travailler auprès de mineurs

Je reçois la ou les attestation(s) d’honorabilité sous 15 jours environ : j'inclus mon ou mes attestation(s) dans la demande ou le renouvellement d’agrément.

• S’il y a une condamnation dans mon foyer m’empêchant d’exercer une activité auprès de mineurs

Je n’obtiens pas la ou les attestation(s) d’honorabilité : je ne peux pas obtenir mon agrément ni son renouvellement. En cours d’exercice, mon agrément est retiré et mon activité est interrompue.

Comment vérifier la validité d’une attestation d’honorabilité ?

1. Je me connecte sur honorabilite.social.gouv.fr rubrique > j’ai besoin d’une attestation d’honorabilité

2. Je me rends dans la rubrique : « J’ai besoin de vérifier une attestation d’honorabilité ».

• Je saisis les coordonnées de la personne que je recrute (nom, prénom, date de naissance) et le code d’identification inscrits sur son attestation d’honorabilité pour accéder et vérifier son attestation d’honorabilité
• Ou je scanne le QR code qui figure sur l’attestation depuis son téléphone ou sa tablette, pour accéder et vérifier directement l’attestation

3. Je reçois les résultats

• Si l’attestation d’honorabilité est valide

Je peux l’embaucher et la laisser exercer son activité

• Si l’attestation d’honorabilité est valide, mais mentionne l’existence de condamnation ou mise en examen devant être portée à la connaissance de l’employeur

Je peux, en raison des risques pour la sécurité des mineurs, décider de ne pas l’embaucher ou la suspendre

• Si la personne n’a pas son attestation d’honorabilité

Je ne peux pas l’embaucher ni la laisser exercer son activité