Les élus du Conseil départemental de la Charente se sont réunis lors de la Commission permanente du 2 février 2024.
À cette occasion, les élus ont approuvé, à l’unanimité des voix, deux motions : la première portant soutien aux agriculteurs et la seconde portant sur l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.
Philippe BOUTY, Président du Département de la Charente se félicite de ce vote qui manifeste l’unité départementale autour de sujets majeurs pour les Charentaises et les Charentais.
Motion de soutien à l’Agriculture :
Les élus du Département rappellent que les évènements qui secouent notre pays depuis plusieurs jours sont la conséquence d’une crise agricole durable et structurelle aux origines multiples qui appellent à des réformes d’ampleur.
À l’heure où les géants de l’industrie et de la distribution agroalimentaire se mènent une guerre des prix toujours plus forte, et dont les agriculteurs sont toujours les grands perdants, cette crise est avant tout économique et commerciale.
La guerre en Ukraine nous a rappelé la nécessité de reconquérir notre appareil de production pour s’assurer de notre souveraineté alimentaire.
Le verdissement de la PAC (politique agricole commune) et le green deal européen ne sont en revanche pas responsables de la crise actuelle et ne doivent certainement pas être traités comme des ennemis à combattre.
À l’heure où la crise climatique nous frappe, la préservation de notre environnement et de notre santé ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du libéralisme économique.
Les élus du Département appellent donc l’État à prendre ses responsabilités pour qu’il engage une véritable transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et de reconnaissance du travail rendu, conditions indispensables pour offrir des perspectives à nos agriculteurs et réveiller les vocations à l’heure où la moitié des agriculteurs partira à la retraite dans les dix ans.
Les élus du Département souhaitent aussi que l’État amplifie et accélère dans la voie de l’agroécologie et qu’il valorise et rémunère l’ensemble des services rendus par nos agriculteurs, qu’ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou d’intérêt général territorial.
L’État doit aussi s’engager dans un véritable rééquilibrage des relations commerciales devant les échecs successifs des lois EGALIM. Ce rééquilibrage doit s’effectuer tout au long de la chaine agroalimentaire et être la priorité pour parvenir à une juste reconnaissance du travail et donc du revenu des agriculteurs.
Les Conseillers départementaux souhaitent, par ailleurs, qu’une refonte des aides de la politique agricole commune (PAC) soit menée et que les traités de libre-échange soient mieux encadrés. L’État doit préserver et valoriser la qualité de l’agriculture française pour aller vers le mieux-disant et non l’abaissement des normes. La réciprocité des normes doit être effective au sein de l’UE et doit prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux.
Enfin, les élus du Département revendiquent l’adoption d’une loi foncière favorable aux installations et aux transmissions.
Motion de soutien portant sur l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception :
Les élus du Département rappellent que chaque année dans le monde 50 000 femmes meurent des suites d’une IVG non médicalisée.
En Andorre, l'interruption volontaire de grossesse est encore illégale, même en cas d'inceste, de viol, d’anomalie grave du foetus ou de danger pour la vie de la mère.
En Irlande, en Pologne et au Luxembourg le recours à l’avortement est limité au cas de viol, d’inceste, de risque avéré pour la vie de la mère ou de sévères malformations du foetus.
À Chypre, l’IVG est interdite dans les textes, mais est toutefois tolérée en cas de viol ou d’inceste, à Malte, elle est strictement interdite, quelles qu’en soient les raisons. C’est un délit passible d’une peine pouvant aller de 18 mois à 3 ans d’emprisonnement.
À l’échelle internationale, ce droit, fondamental, est remis en cause au grès des nouvelles gouvernances. Ces décisions mettent cruellement en évidence qu’un droit acquis ne l’est jamais totalement, y compris lorsqu’il s’agit d’un droit fondamental pour les femmes que celui de choisir librement leur maternité.
L’inscription du droit à l’Interruption volontaire de grossesse dans la constitution a une portée symbolique majeure.
Au-delà d’être le premier pays au monde à l’inscrire dans sa loi fondamentale, la constitutionnalisation de la liberté d’accession à l’avortement garantira l’exercice inaliénable de ce droit, contre toute tentative de restriction de cet acquis.
Face à un tel constat, les élus du Département réaffirment le caractère fondamental du droit à l’avortement et leur soutien aux femmes qui y recourent, quelles qu’en soient les raisons.
Ils appellent donc à l’inscription dans la constitution d’un droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.
