Jeunesse et protection de l'enfance

La protection de l'enfance (selon l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles) a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

L'intérêt de l'enfant (selon l'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles), la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Missions de la protection de l'enfance

  • Recueil, traitement et évaluation des informations relatives à l’enfance en danger.

Chaque année, la Cellule de recueil des informations préoccupantes recueille les signalements d’enfants en danger ou en risque de l’être.

  • Aides  et actions éducatives à domicile 

Attribution d'aides à domicile sous forme d'aide financière, d’aide à la gestion du budget familial, de soutien éducatif et/ou matériel. Le Conseil départemental de la Charente propose aussi ponctuellement, au-delà de ses compétences, des aides aux vacances pour les enfants de familles les plus en difficultés.

  • Mesures de protection 

Chaque année, des enfants et des jeunes (de 0 à 21 ans) sont confiés à la Direction de la jeunesse et de la protection de l'enfance. Ils sont accueillis pour des durées très variables par des familles d’accueil ou des maisons d’enfants.

  • Accès aux dossiers personnels et aux origines 

De manière générale, toute personne ayant été confiée à la Direction de la jeunesse et de la protection de l'enfance au cours de sa minorité, peut demander à consulter les documents administratifs qui la concernent personnellement. S’agissant d’informations couvertes par le respect de la vie privée, l’accès à ces documents est strictement réservé aux intéressés eux-mêmes.

  • Observatoire départemental 

La loi du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance impose la création d'un "Observatoire départemental". Ses missions sont à la fois larges et précises : le recueil des données, leur analyse, la centralisation des évaluations obligatoires que doivent réaliser les établissements et services, le suivi de la mise en œuvre des "schémas départementaux enfance".

Composer le 119
(n° vert «Allô enfance en danger»)

Schéma de prévention et de protection de l'enfance

Le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance est encadré par l’article L312-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il a pour but :

  • D’apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population
  • De dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
  • De déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale, notamment ceux nécessitant des créations, transformations ou suppressions ;
  • De préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services, ainsi qu'avec les établissements de santé ;
  • De définir les critères d'évaluation des actions mises en œuvre.

La loi du 7 février 2022 y ajoute l’objectif de définir la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie.

Il est renouvelé tous les 5 ans. Le précédent schéma départemental de la Charente, initialement prévu de 2016 à 2020, a été prolongé jusqu’en 2022 en raison de la crise sanitaire.

Quels sont les objectifs et actions du schéma ?

Objectif n°1 : Revaloriser les métiers de l’enfance et restructurer leur pilotage

  • Action 1 : Créer une Direction enfance famille pour mieux lier prévention et protection
  • Action 2 : Revaloriser et mieux accompagner le métier d’assistant familial en Charente
  • Action 3 : Relancer l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
  • Action 4 : Renforcer le Service éducatif judiciaire départemental (SEJD)

Objectif n°2 : Mieux prévenir les situations de danger et soutenir les parents

  • Action 5 : Augmenter le nombre d’entretiens prénataux précoces
  • Action 6 : Augmenter le nombre de visites à domicile pré et post-natales
  • Action 7 : Augmenter le nombre de visites à domicile néonatales réalisées par une infirmière puéricultrice de PMI
  • Action 8 : Augmenter le nombre de consultations infantiles de PMI pour les examens de santé obligatoires
  • Action 9 : Augmenter le nombre de bilans de santé en école maternelle
  • Action 10 : Améliorer la qualité des IP et leur traitement par la CRIP
  • Action 11 : Créer un dispositif de relais parental

Objectif n°3 : Adapter et renforcer l’offre de places d’accueil et d’accompagnement éducatif 

  • Action 12 : Assurer le déploiement des AEMO renforcées sur l’ensemble du département
  • Action 13 : Expérimenter la mesure d’accompagnement éducatif unique
  • Action 14 : Expérimenter un service de soutien éducatif à domicile
  • Action 15 : Augmenter et territorialiser 12 places d’accueil d’urgence assurées par des assistants familiaux
  • Action 16 : Créer des places dédiées à l’accueil de fratries
  • Action 17 : Créer une unité d’accueil des enfants de 3-6 ans
  • Action 18 : Créer une unité externalisée du CDELC pour l’accueil des 16-18 ans
  • Action 19 : Développer les familles de parrainage
  • Action 20 : élaborer un plan de contrôle des établissements pour prévenir les maltraitances institutionnelles

Objectif n°4 : Améliorer la qualité du suivi des enfants protégés

  • Action 21 : élaborer un référentiel d’accueil commun aux établissements et assistants familiaux
  • Action 22 : Améliorer le parcours de soins des enfants confiés
  • Action 23 : Créer un dispositif d’accueil des enfants à double vulnérabilité et son équipe mobile
  • Action 24 : Améliorer la scolarité des enfants confiés
  • Action 25 : Mieux informer les enfants de leurs droits et formaliser leur participation à l’ODPE

Objectif n°5 : Accompagner les enfants et les jeunes vers l’autonomie

  • Action 26 : Favoriser l’accès au droit et l’accompagnement vers l’autonomie des MNA
  • Action 27 : Développer le parrainage et le soutien scolaire pour les MNA
  • Action 28 : Créer l’entretien des 6 mois après la sortie de l’ASE
  • Action 29 : Informer et accompagner les professionnels aux outils de l’autonomie
  • Action 30 : élaborer un protocole d’accès à l’autonomie pour les 16-21 ans 

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Accueil des Mineurs Non-Accompagnés (MNA)

L’afflux croissant de mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire et notamment en Charente impose, outre les dispositifs existants, d’impliquer et de faire appel à tout citoyen disposé à apporter ses compétences, son savoir-faire et sa bonne volonté.

Même si le tissu associatif se mobilise déjà pour ces jeunes, chaque citoyen peut apporter sa contribution sous la forme du statut de famille bénévole.

En effet, la loi du 14 mars 2016, autorise le président du Conseil départemental à confier un mineur non accompagné (MNA) à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, moyennant le versement d’une indemnité visant à soulager financièrement des frais inhérents à l’accueil d’un jeune. Dans ce cadre, la famille bénéficie également du soutien d’un éducateur référent.

L’accueil d’un jeune MNA consiste à offrir une vie de famille à ces jeunes, à les accompagner dans les démarches administratives, le soutien dans la réalisation de leur projet professionnel ou d’une poursuite d’études, à leur transmettre les codes et les coutumes de la vie quotidienne et la culture française.

De son côté, le Conseil départemental :

  • procède à une évaluation des conditions d’accueil proposées (CASF, art. D. 221-17) ;
  • informe le tiers de ses obligations à l'égard de l'enfant, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier à sa demande lors de cet accueil, ainsi que des modalités de contrôle dont il fera l'objet (CASF, art. D. 221-18) ;
  • s’assure, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction pénale ;
  • recueille l’accord écrit de l’avis du tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant (CASF, art. D. 221-20) ; 
  • prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant (CASF, art. D. 221-20) ; 
  • met en place un accompagnement et un suivi du tiers par un référent (CASF, art. D. 221-21). 

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Un rendez-vous vous sera proposé, au cours duquel une présentation du dispositif sera effectuée. Après une évaluation des conditions d’accueil proposées au jeune, un contrat adapté à chaque jeune, selon sa problématique, sera signé.